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- Dossier législatif - Limitation de la construction de centres commerciaux
- Texte adopté n° 380 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam)
- Texte adopté n° 382 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)
- Texte adopté n° 394 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux)
- Texte adopté n° 386 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution)
- Dossier législatif - Contrôle et sécurité des sites industriels
- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants
- Texte adopté n° 390 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
- Dossier législatif - Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale
- Dossier législatif - Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
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