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N° 4513 - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Date de dépôt : 15/02/2017
Voir le dossier (Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés)
N° 4136 - Rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions législatives relatives à la protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique
Date de dépôt : 18/10/2016
Voir le dossier (Protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique)
N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)
Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
Question écrite n° 9120 de Mme Pascale Martin
Date de dépôt : 20/06/2023
femmes - Financements pour contrer l'influence des acteurs anti-droits - Financements pour contrer l'influence des acteurs anti-droits
Question écrite n° 12576 de M. Stéphane Viry
Date de dépôt : 31/10/2023
pauvreté - La nécessité de débloquer des crédits de fonds européens - La nécessité de débloquer des crédits de fonds européens
Question écrite n° 7058 de M. Vincent Ledoux
Date de dépôt : 11/04/2023
animaux - Refonte du plan national sur le loup - Refonte du plan national sur le loup
Question écrite n° 17184 de M. Philippe Latombe
Date de dépôt : 16/04/2024
numérique - Sécurisation des annuaires Active Directory des structures publiques et privées - Sécurisation des annuaires Active Directory des structures publiques et privées
Question écrite n° 17381 de Mme Marie-France Lorho
Date de dépôt : 23/04/2024
santé - Risques encourus par les femmes ayant porté un enfant dans le cadre de GPA - Risques encourus par les femmes ayant porté un enfant dans le cadre de GPA
N° 2504 - Proposition de loi de Mme Joëlle Mélin visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
Date de dépôt : 11/04/2024
Voir le dossier (Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »)
N° 2655 - Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants
Date de dépôt : 23/05/2024
Voir le dossier (Lutter contre les addictions numériques chez les enfants)