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- Dossier législatif - Gestion effective du risque de submersion marine
- Dossier législatif - Encadrement des rave-parties
- Dossier législatif - Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
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