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- Question écrite n° 7190 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 10/04/2018
- commerce et artisanat - Absence de revalorisation du montant prévu au 3° de l'article 286-I du CGI - Absence de revalorisation du montant prévu au 3° de l'article 286-I du CGI
- Question écrite n° 15054 de M. Mansour Kamardine
- Date de dépôt : 11/12/2018
- outre-mer - Mayotte - Sécurité aérienne - Contrôle aérien - Urgence - Mayotte - Sécurité aérienne - Contrôle aérien - Urgence
- Question écrite n° 35168 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 22/12/2020
- femmes - Expérimentation dispositif de distribution de protections hygiéniques - Expérimentation dispositif de distribution de protections hygiéniques
- Question écrite n° 32260 de Mme Patricia Lemoine
- Date de dépôt : 22/09/2020
- communes - Poids des délibérations communales en matière d'installation de méthaniseurs - Poids des délibérations communales en matière d'installation de méthaniseurs
- Question écrite n° 25879 de M. Frédéric Petit
- Date de dépôt : 21/01/2020
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- Question écrite n° 20715 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 25/06/2019
- commerce extérieur - Droits de douanes américains sur les produits laitiers français - Droits de douanes américains sur les produits laitiers français
- Question au Gouvernement n° 3297 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 16/09/2020
- santé - Patients souffrant de symptômes persistants de covid-19 - Patients souffrant de symptômes persistants de covid-19
- Question écrite n° 22971 de M. Arnaud Viala
- Date de dépôt : 24/09/2019
- associations et fondations - Situation du monde associatif - Situation du monde associatif
- Question écrite n° 34082 de Mme Frédérique Dumas
- Date de dépôt : 24/11/2020
- audiovisuel et communication - Éventuelles irrégularités concernant la signature d'une lettre contrat - Éventuelles irrégularités concernant la signature d'une lettre contrat
- Question écrite n° 9903 de M. Louis Aliot
- Date de dépôt : 26/06/2018
- politique extérieure - Deux chalutiers français arraisonnés en Espagne - Deux chalutiers français arraisonnés en Espagne
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