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- Dossier législatif - Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
- Dossier législatif - Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
- Dossier législatif - Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
- Dossier législatif - Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
- Dossier législatif - Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Texte adopté n° 67 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la publicisation des doléances du grand débat national
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (La publicisation des doléances du grand débat national)
- Dossier législatif - Créer un statut de vétéran des armées
- Dossier législatif - Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
- Dossier législatif - La publicisation des doléances du grand débat national
- Dossier législatif - Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
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