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- Question écrite n° 35791 de Mme Danielle Brulebois
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- Question écrite n° 5123 de Mme Nathalie Sarles
- Date de dépôt : 06/02/2018
- impôts et taxes - Aide juridictionnelle et droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - Aide juridictionnelle et droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Question écrite n° 18943 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 16/04/2019
- propriété intellectuelle - Droits d'auteur des SACEM - Droits d'auteur des SACEM
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