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Dossier législatif - DOSSIER : rapport établi au nom de l'office,
Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
Dossier législatif - Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Dossier législatif - Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Dossier législatif - Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Dossier législatif - Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Dossier législatif - Contentieux du stationnement payant
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé