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- Question écrite n° 18802 de M. Benoit Potterie
- Date de dépôt : 16/04/2019
- eau et assainissement - Financement de la mise aux normes de l'assainissement non-collectif - Financement de la mise aux normes de l'assainissement non-collectif
- Question écrite n° 35216 de Mme Karine Lebon
- Date de dépôt : 22/12/2020
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- Question au Gouvernement n° 1523 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert
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- Question écrite n° 37830 de Mme Marine Brenier
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- Question écrite n° 2285 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 24/10/2017
- impôts et taxes - Maître restaurateur : échéance du crédit d'impôts - Maître restaurateur : échéance du crédit d'impôts
- Question écrite n° 13849 de M. Lionel Causse
- Date de dépôt : 30/10/2018
- transports - Contrats de plan État-région - Contrats de plan État-région
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