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- Dossier législatif - Déclaration de domiciliation
- Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Dossier législatif - Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
- Dossier législatif - Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet)
- Dossier législatif - Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
- Dossier législatif - Faire du handicap une « grande cause nationale »
- Dossier législatif - Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
- Dossier législatif - Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
- Dossier législatif - Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
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