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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
- Dossier législatif - Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
- Dossier législatif - Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la pollution des mers
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
- Dossier législatif - Suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
- Dossier législatif - Implantation locale des parlementaires
- Dossier législatif - Évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »
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