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Dossier législatif - Protection des agents publics
N° 1044 tome II - Rapport de M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).: Date de dépôt : 07/03/2025; Voir le dossier (Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
N° 1044 tome I - Rapport de M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).: Date de dépôt : 07/03/2025; Voir le dossier (Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants)
N° 1043 tome I - Rapport de M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907).: Date de dépôt : 07/03/2025; Voir le dossier (Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic)