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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
- Dossier législatif - Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Dossier législatif - Création d’un ordre national des audioprothésistes
- Dossier législatif - Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
- Dossier législatif - Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Dossier législatif - Protection des agents publics
- Dossier législatif - Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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