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- Dossier législatif - Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges
- Dossier législatif - Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Dossier législatif - Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique
- Dossier législatif - L'application des mesures fiscales
- Dossier législatif - Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
- Dossier législatif - Groupuscules d'extrême droite en France
- Dossier législatif - Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire
- Dossier législatif - Prestation de compensation du handicap
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