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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
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- Dossier législatif - Mission flash sur les aviseurs fiscaux
- Dossier législatif - Refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Dossier législatif - Programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
- Amendement n° 795 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4307
- Date de dépôt :
- Amendement de M. Anato - Article 9 - Non renseigné
- Voir le dossier (Protection des enfants)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Dossier législatif - Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »
- Dossier législatif - Généralisation obligatoire du tiers payant
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