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- Dossier législatif - Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
- Dossier législatif - Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
- Dossier législatif - Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
- Dossier législatif - Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
- Dossier législatif - Mission d'information sur les médicaments
- Dossier législatif - Mission d’information sur les agences régionales de santé
- Texte adopté n° 643 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
- Dossier législatif - Les enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français
- Dossier législatif - Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard
- Dossier législatif - Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins
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