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Dossier législatif - Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
Dossier législatif - Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois
Dossier législatif - Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Dossier législatif - Application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Dossier législatif - Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne
Dossier législatif - La prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation
Dossier législatif - Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes