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- Dossier législatif - Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH
- Texte adopté n° 650 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
- Texte adopté n° 648 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques)
- Texte adopté n° 649 - Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
- Dossier législatif - Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
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