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Dossier législatif - Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Dossier législatif - Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle
Dossier législatif - L'indépendance des médias
Dossier législatif - Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
Dossier législatif - Habitat en outre-mer
Dossier législatif - Lutter contre la glossophobie
Dossier législatif - La révision des règles budgétaires européennes
Dossier législatif - Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul