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- Dossier législatif - Définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19
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- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement)
- Texte adopté n° 590 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
- Dossier législatif - Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à
- Dossier législatif - Renforcer les compétences des polices municipales
- Dossier législatif - Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU
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