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- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
- Dossier législatif - Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques
- Dossier législatif - Ticket restaurant étudiant
- Dossier législatif - Protection des chiffres romains
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français
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