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- Dossier législatif - Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
- Texte adopté n° 663 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
- Dossier législatif - Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences
- Dossier législatif - Renforcer la responsabilité parentale
- Dossier législatif - Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
- Dossier législatif - Améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse
- Dossier législatif - Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
- Dossier législatif - Lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation
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