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- Question écrite n° 12994 de Mme Sereine Mauborgne
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- Question écrite n° 4696 de Mme Marine Le Pen
- Date de dépôt : 23/01/2018
- ordre public - Application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. - Application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité.
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