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- Dossier législatif - Évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté
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- Dossier législatif - Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
- Dossier législatif - Pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
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