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- Dossier législatif - Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
- Dossier législatif - Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau
- Dossier législatif - Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
- Dossier législatif - Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
- Dossier législatif - Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
- Dossier législatif - Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
- Dossier législatif - Établir les freins à la réindustrialisation de la France
- Dossier législatif - Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
- Dossier législatif - Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine
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