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- Dossier législatif - Permis pour la détention d’animaux de compagnie
- Dossier législatif - Recyclage des masques de protection
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique
- Dossier législatif - Favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
- Dossier législatif - Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française
- Dossier législatif - Interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité
- Dossier législatif - Lutte contre le frelon asiatique
- Texte adopté n° 585 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote)
- Dossier législatif - Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Texte adopté n° 575 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Élection du Président de la République)
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