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- Dossier législatif - Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
- Dossier législatif - interdire les placements des mineurs en hôtel
- Texte adopté n° 72 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires)
- Dossier législatif - Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Dossier législatif - Fin du maintien à vie dans le logement social
- Texte adopté n° 71 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »)
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
- Dossier législatif - Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Dossier législatif - Création d’un ordre national des audioprothésistes
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