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- Dossier législatif - Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme et de l'évènementiel
- Dossier législatif - Digital market act
- Dossier législatif - La guerre des drones
- Dossier législatif - Améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
- Dossier législatif - Accélérer la recherche et la prévention relatives à la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
- Dossier législatif - Stabilité au Moyen-Orient dans la perspective de l’après Chammal
- Dossier législatif - La guerre des drones
- Dossier législatif - Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH
- Texte adopté n° 650 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
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