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Dossier législatif - Protection des élus locaux
Dossier législatif - Protection de la ressource en eau
Dossier législatif - Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
Dossier législatif - Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées
Dossier législatif - Préservation des colonies d'abeilles
Dossier législatif - Reconnaissance des métiers du lien
Dossier législatif - Gestion et le contrôle des sites de stockage de nitrate d’ammonium en France
Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
Dossier législatif - Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent
Texte adopté n° 481 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Ratification de protocoles à la convention européenne d'extradition)