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- Texte adopté n° 521 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports)
- Texte adopté n° 522 - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Carte Vitale biométrique)
- Dossier législatif - Mission d'information sur l’accueil familial
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France
- Dossier législatif - Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
- Dossier législatif - Coût de la vie dans les Outre-mer
- Dossier législatif - Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne
- Dossier législatif - Reconnaissance de la République d’Artsakh
- Texte adopté n° 502 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière)
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