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Dossier législatif - Régime des catastrophes naturelles
Dossier législatif - Régulation des appels d'urgence et de secours
Texte adopté n° 534 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Dossier législatif - Décence des logements conventionnés
Dossier législatif - Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
Dossier législatif - Visant à lutter contre la pénurie de médicaments
Dossier législatif - Simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap
Dossier législatif - Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité
Dossier législatif - Pour le port de l'uniforme à l'école
Dossier législatif - Nombre de préfets sans affectation territoriale