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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Dossier législatif - Moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres
- Dossier législatif - Communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
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