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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation
Texte adopté n° 565 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Respect des principes de la République)
Texte adopté n° 570 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Renforcer la prévention en santé au travail)
Texte adopté n° 571 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles)
Dossier législatif - Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages
Dossier législatif - Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits
Texte adopté n° 569 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Déshérence des contrats de retraite supplémentaire)
Texte adopté n° 566 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)