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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU
- Texte adopté n° 580 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice de proximité et réponse pénale)
- Dossier législatif - Plan de lutte contre les escroqueries sur internet
- Dossier législatif - Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
- Dossier législatif - Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques
- Dossier législatif - Ticket restaurant étudiant
- Dossier législatif - Protection des chiffres romains
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes
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