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- Texte adopté n° 566 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
- Texte adopté n° 567 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique)
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
- Dossier législatif - Relancer l'activité des associations sportives
- Dossier législatif - Accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada
- Dossier législatif - Instituer une journée nationale de la laïcité
- Dossier législatif - Reconnaissance du « parrainage civil et républicain »
- Dossier législatif - Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
- Dossier législatif - Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
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