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- Dossier législatif - Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan
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- Dossier législatif - Evaluer les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes
- Dossier législatif - Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine
- Dossier législatif - Scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents
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