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- Dossier législatif - Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
- Dossier législatif - Rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
- Dossier législatif - Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées
- Texte adopté n° 607 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise)
- Dossier législatif - Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- Texte adopté n° 263 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Engagement associatif)
- Texte adopté n° 116 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Engagement associatif)
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
- Texte adopté n° 609 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Gestion de la sortie de crise sanitaire)
- Dossier législatif - Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration
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