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- Date de dépôt : 13/11/2018
- travailleurs indépendants et autoentrepreneurs - Statut juridique des livreurs rattachés à des plateformes numériques - Statut juridique des livreurs rattachés à des plateformes numériques
- Question écrite n° 14614 de M. Benoit Potterie
- Date de dépôt : 27/11/2018
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- Question écrite n° 15056 de M. Mansour Kamardine
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- Question écrite n° 15409 de M. Emmanuel Maquet
- Date de dépôt : 25/12/2018
- bioéthique - PMA - GPA - PMA - GPA
- Question écrite n° 15476 de M. Sébastien Nadot
- Date de dépôt : 25/12/2018
- immigration - Poursuites à l'encontre de personnes solidaires de jeunes migrants - Poursuites à l'encontre de personnes solidaires de jeunes migrants
- Question écrite n° 1575 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 03/10/2017
- État - Donation de l'exemplaire original du Traité de Versailles de 1768 - Donation de l'exemplaire original du Traité de Versailles de 1768
- Question écrite n° 16187 de M. Charles de la Verpillière
- Date de dépôt : 29/01/2019
- assurance complémentaire - Portabilité mutuelle - Maladie longue durée - Art. L.911-8 CSS - Portabilité mutuelle - Maladie longue durée - Art. L.911-8 CSS
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