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- Dossier législatif - Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies
- Dossier législatif - Reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité
- Dossier législatif - Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies
- Dossier législatif - Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies
- Dossier législatif - Recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique
- Dossier législatif - Conditions de résiliation des concessions autoroutières
- Texte adopté n° 563 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le PJL n° 3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
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