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- Question écrite n° 23115 de M. Frédéric Reiss
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- Question écrite n° 5528 de Mme Ericka Bareigts
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- Date de dépôt : 26/10/2021
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- Question écrite n° 7784 de M. Jean-François Parigi
- Date de dépôt : 24/04/2018
- logement - SRU - zonage géographique des politiques du logement - SRU - zonage géographique des politiques du logement
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