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- Dossier législatif - Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
- Dossier législatif - Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
- Dossier législatif - Lutte contre l’accaparement des terres
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
- Dossier législatif - Contentieux du stationnement payant
- Dossier législatif - Offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine
- Dossier législatif - Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises
- Texte adopté n° 574 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales)
- Dossier législatif - Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations
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