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Dossier législatif - Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages
Dossier législatif - Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits
Texte adopté n° 569 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Déshérence des contrats de retraite supplémentaire)
Texte adopté n° 566 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Texte adopté n° 567 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique)
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
Dossier législatif - Relancer l'activité des associations sportives
Dossier législatif - Accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada
Dossier législatif - Instituer une journée nationale de la laïcité