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- Date de dépôt : 05/11/2019
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- Question écrite n° 44355 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 22/02/2022
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- Question écrite n° 9996 de M. Éric Alauzet
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- Question écrite n° 39052 de M. Pierre Dharréville
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- Question écrite n° 6654 de Mme Sabine Thillaye
- Date de dépôt : 20/03/2018
- professions et activités sociales - Impayés de salaire des assistantes maternelles - Impayés de salaire des assistantes maternelles
- Question écrite n° 29329 de M. Charles de la Verpillière
- Date de dépôt : 12/05/2020
- baux - Investissements en résidence de services - Investissements en résidence de services
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