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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités
- Dossier législatif - Conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’Opération Barkhane
- Dossier législatif - Mission d'information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
- Dossier législatif - Accès universel à l’insuline
- Texte adopté n° 601 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Texte adopté n° 592 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés
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