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- Texte adopté n° 627 - Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution, rejetée par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Couverture santé des étrangers en situation irrégulière)
- Dossier législatif - Création d’un délit d’entrave à l’allaitement
- Dossier législatif - Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium
- Texte adopté n° 626 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
- Dossier législatif - Politique d'achat des hôpitaux
- Dossier législatif - Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux
- Texte adopté n° 623 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Bioéthique)
- Texte adopté n° 631 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses)
- Texte adopté n° 632 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français)
- Dossier législatif - Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
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