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- Date de dépôt : 24/04/2018
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- Question écrite n° 35708 de Mme Valérie Petit
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- Question écrite n° 25886 de M. Michel Castellani
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- Question écrite n° 2777 de M. Jean-Carles Grelier
- Date de dépôt : 14/11/2017
- collectivités territoriales - Politique du Gouvernement pour les collectivités territoriales - Politique du Gouvernement pour les collectivités territoriales
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