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Dossier législatif - Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19
Dossier législatif - Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture
Dossier législatif - Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon
Dossier législatif - Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Dossier législatif - Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire
Dossier législatif - Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités
Dossier législatif - Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire
Dossier législatif - Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19
Dossier législatif - Taxation des géants du numérique