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- Texte adopté n° 529 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
- Dossier législatif - Faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif
- Dossier législatif - Défenseur des droits
- Dossier législatif - Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger
- Dossier législatif - Réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale
- Dossier législatif - Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Dossier législatif - Contribution des géants du numérique et du e-commerce
- Dossier législatif - Soutien au commerce local touché par les catastrophes naturelles
- Dossier législatif - Statistiques du nombre d'emplois détruits depuis le début de la crise sanitaire
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