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- Dossier législatif - Régulation des appels d'urgence et de secours
- Texte adopté n° 534 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
- Dossier législatif - Décence des logements conventionnés
- Dossier législatif - Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
- Dossier législatif - Visant à lutter contre la pénurie de médicaments
- Dossier législatif - Simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap
- Dossier législatif - Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité
- Dossier législatif - Pour le port de l'uniforme à l'école
- Dossier législatif - Nombre de préfets sans affectation territoriale
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