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Dossier législatif - Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Dossier législatif - Extension du délit d’entrave aux missions de service public
Dossier législatif - Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
Dossier législatif - Éducation à l’environnement et au développement durable
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
Dossier législatif - Suppression des cotisations salariales et patronales
Dossier législatif - Améliorer la condition des personnes en situation de handicap
Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités