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Dossier législatif - Internement des Français fichés "S"
Dossier législatif - Expulsion des étrangers fichés S
Dossier législatif - Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement
Dossier législatif - Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail
Dossier législatif - Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire
Dossier législatif - Autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste
Dossier législatif - Lutter contre l’islamisme radical
Dossier législatif - Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19
Dossier législatif - Transparence dans la lutte contre les déserts numériques
Dossier législatif - Centre national des artistes-auteurs